Regard et inventaire des assurances dans les travaux du bâtiment

Aléas et risques, comment se protéger


Travaux souscription des assurances, droits et obligations


La garantie biennale

Regard et inventaire des assurances dans les travaux du bâtiment
La garantie biennale correspond aux éléments d'équipement qui sont garantie 2 ans.
Suivant l'article 1792-3 du code civil, les défauts visibles ou internes affectant l'équipement dissocié du bâti sont couverts par une garantie spécifique appelée garantie biennale. Cette garantie de 2 ans démarre à la réception des travaux.
Cette garantie biennale, concerne les éléments que l'on peut déposer simplement sans endommager l'aménagement ou la construction comme par exemple, la robinetterie, les stores, portes, volets, fenêtres, sanitaires ...

La garantie décennale

L'assurance de la garantie de responsabilité décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, cette garantie couvre les dommages importants affectant l'ouvrage réalisé.
Tous professionnels du bâtiment, artisan, entrepreneur, architecte, ingénieur structure, bureau de contrôle en tous genre, sont responsable pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, des dommages importants affectant l'ouvrage. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Mais votre architecte vérifie que l'entrepreneur est assuré et que l'assurance souscrite assure bien l'activité exercée et annexe sa propre assurance et celle de l'entreprise au marché de travaux.

La garantie décennale concerne les gros défauts qui compromettent la solidité de l'ouvrage, fissures importantes dans mur porteur, rupture, et ceux qui le rendent impropre à l'usage du lieu, comme par exemple, l'étanchéité d'une couverture, une installation électrique imparfaite...

La garantie décennale couvre également les défauts relatifs aux biens d'équipement logés avec le bâti. Ceux-ci concernent les éléments dont la dépose implique un démontage affectant une partie de la construction ou de l'aménagement, huisseries, éléments de plomberie, d’électricité, de ventilation encastrés dans les murs. En résumer, seul les défauts présentant une dangerosité sont couverts. Les petits désordres et finition relèvent de l’article 1792-6 du code civil assurant la garantie de parfait achèvement.

Confiez-nous votre projet

De l'extension à l'aménagement en passant par la restructuration, Fables de murs vous accompagne dans le cadre de missions à la carte. Confiez-nous votre projet, contactez nous au 01 43 08 56 69 ou remplissez ce formulaire, un architecte d'intérieur vous rappellera.